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| UN POINT SUR... |
| L'indemnisation légale d'avaries en cours de transport |  |
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Le saviez-vous ? La garantie de vos matériels transportés par des tiers est soumise à 2 contrats types, régissant la responsabilité du Transporteur Routier National ou du Commissaire en Transports. Le contrat-type "véhicule" Il s'applique "au transport de véhicules roulants chargés sur véhicule transporteur". Le transporteur est tenu de verser une indemnité pour la réparation de tous les dommages justifiés, qui ne peut excéder : |
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| Véhicules neufs ou non encore côtés à l'argus automobile | Véhicules d'occasion côtés à l'argus automobile | Véhicules dont la valeur n'est pas reprise à l'argus automobile | |
| Dommages matériels y compris dépréciation | Valeur de remplacement HT au tarif du constructeur en vigueur à la date du sinistre, déduction faite de la valeur de revente du véhicule endommagé | Valeur relevant de la dernière côté publiée, déduction faite de la valeur de revente | 800 € |
| Tous autre dommages | 500 € par véhicule perdu | ||
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Le contrat-type "général" Il s'applique "à tous les véhicules ou matériels exclus du contrat-type "véhicule". |
| Envoi supérieur à 3 tonnes | Envoi inférieur à 3 tonnes | |
| Plafond de responsabilité du transporteur | 14 € par kilo et 2300 € par tonne pour l'ensemble de l'envoi | 23 € par kilo sans pouvoir excéder 750 € pour l'ensemble de l'envoi |
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Dans ces conditions, il convient de : 1 - soit de faire une déclaration de valeur au transporteur et lui demander de souscrire une garantie "ad valorem" auprès de son assureur. Outre sa lourdeur et le risque d'oubli de votre part ou de celle du transporteur, l'inconvénient de cette procédure réside dans le fait que ce dernier peut prendre une marge sur la cotisation déterminée par son assureur. 2 - soit de souscrire vous-même une police d'assurance "ad valorem" dont vous maîtrisez le coût, par le biais d'un contrat annuel révisable sur les frais de transports sur achats et sur ventes. N'hésitez pas à nous contacter, la MUTP, votre mutuelle professionnelle est à même de répondre à vos besoins. |
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